[CGARHN Centre de gestion agréé] >> Chiffres clés

Taux de l’intérêt légal : taux appliqué aux créances légales et aux créances conventionnelles lorsqu'aucun autre taux n'a été fixé par écrit. Il est fixé par décret pour la durée de l'année civile. Source : LexisNexis

		DATE	Taux de l’intérêt légal
		2010	0.65%
		2009	3.79%
		2008	3.99%
		2007	2.95%
		2006	2.11%

Taux de base bancaire (TBB) : ce taux n’est défini par aucun texte légal ou réglementaire mais son usage s'est dégagé des pratiques bancaires. Chaque banque fixe elle-même le taux de base qu'elle entend retenir pour ses opérations. Ce taux, même s'il a perdu de son actualité, sert encore de référence à la tarification d'environ un tiers des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises, notamment aux PME. Source : site de la Banque de France

		DATE	Taux de base bancaire
		15 octobre 2001	6.60%


Taux d'usure applicable aux entreprises : prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

PRETS AUX ENTREPRISES	Taux applicable à partir du 3ème tr 2010	Taux applicable à partir du 01/01/2009	Taux applicable à partir du 01/01/2008
Découverts en compte	13.39%	14.55%	14.29%

Ce taux ne comprend pas les éventuelles commissions sur le plus fort découver du mois,

Source : Lexis Nexis - FR Francis Lefebvre

CGA Régional de Haute-Normandie