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Qui peut adhérer?

Toute entreprise ou société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, de prestation de services ou agricoles, quels que soient :
  • Le régime juridique (entreprise individuelle ou société)
  • Le régime fiscal (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés)
  • Le régime d'imposition (régime du réel ou régime micro - entreprises)
Les avantages fiscaux sont toutefois réservés aux adhérents soumis à l'Impôt sur le revenu et déposant une déclaration de résultat sous un régime réel (réel simplifié d'imposition ou réel normal).

Quand adhérer?

L'inscription doit être faite dans les cinq mois qui suivent l'ouverture de l'exercice.
En cas de changement de centre de gestion, l'inscription doit être faite AVANT de démissionner de l'ancien centre ( respect de la règle de continuité dans l'adhésion ).

Comment?

Il suffit d'envoyer au Centre de Gestion Agréé Régional de Haute-Normandie :

  • un bulletin d'adhésion complété et signé sur lequel figure les coordonnées de l'expert comptable : Bulletin d'adhésion à télécharger

  • Le réglement d'une cotisation annuelle de 240€HT sur appel de cotisation ultérieur

La délivrance de votre attestation d'adhésion

Le réglement dela cotisation annuelle ouvre droit à tous les avantages offerts par le CGARHN.
Quelques semaines après la cloture de votre exercice, votre expert comptable ou vous même, nous faites parvenir une copie de votre déclaration de résultats ainsi que notre bordereau de renseignements complémentaires.
Nous dématerialisons immédiatement votre attestation d'adhésion à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
 

Bulletin d'adhésion à télécharger