Conditions d'adhésion pour bénéficier des avantages fiscaux

- Instruction 5J - 3 - 99 du 21 juin 1999

- Cas généraux

- Entreprise individuelle

- Groupement non doté de la personnalité morale soumise à IR (SDF ou Société en Participation)

- Groupement doté de la personnalité morale (EURL, SARL, SCS, EARL, GAEC, SICA)

- Suite au décès de l'adhérent, reprise de l'activité par :
Le conjoint survivant

Les héritiers en ligne directe

L'indivision formée entre successibles en ligne directe (et conjoint)

- Après cession de fonds, cessation ou reprise d'activité, avec radiation au RC ou RM

- Après démission, exclusion, radiation sans interruption de l'activité professionnelle

- Reprise de l'activité par le conjoint, les enfants ou autres personnes (sauf décès)

- Reprise de l'activité par le conjoint suite au départ en retraite de l'exploitant

- Reprise suite à une attribution par voie de justice

- Reprise par une indivision :

Suite à une donation

- Reprise de l'activité par le conjoint suite au départ en retraite de l'Agriculteur

- Autres cas

- Changement de Centre en cours d'exercice

- Groupement doté de la personnalité morale restant avec un seul associé

- Groupement non doté de la personnalité morale restant avec un seul associé

- Changement d'associé (s) dans un groupement

             Bulletin d'adhésion à télécharger

Contact : Jean Lugand