Conditions d'adhésion pour bénéficier des avantages fiscaux
- Instruction 5J - 3 - 99 du 21 juin 1999
- Cas généraux
- Entreprise individuelle
- Groupement non doté de la personnalité morale soumise à IR (SDF ou Société en Participation)
- Groupement doté de la personnalité morale (EURL, SARL, SCS, EARL, GAEC, SICA)
- Suite au décès de l'adhérent, reprise de l'activité par :
Le conjoint survivant
Les héritiers en ligne directe
L'indivision formée entre successibles en ligne directe (et conjoint)
- Après cession de fonds, cessation ou reprise d'activité, avec radiation au RC ou RM
- Après démission, exclusion, radiation sans interruption de l'activité professionnelle
- Reprise de l'activité par le conjoint, les enfants ou autres personnes (sauf décès)
- Reprise de l'activité par le conjoint suite au départ en retraite de l'exploitant
- Reprise suite à une attribution par voie de justice
- Reprise par une indivision :
