Instruction 5J - 3 - 99, du 21 juin 1999

A compter de la date de la présente instruction, la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé est étendue à toute entreprise qui exerce une activité visée aux articles 34 et 35-I du CGI, quels que soient sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son régime d'imposition (réel ou micro - entreprises), ou la catégorie d'impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les conditions d'octroi des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un centre de gestion agréé restent inchangés