Adhésion à faire : Suite au décès de l'adhérent

Au plus tard 3 mois après :

· l'ouverture d'un exercice complet

· la nouvelle situation (1)

Observation :

(1) Le délai de 3 mois est prolongé à 6 mois à compter du décès sans dépasser la date du dépôt de la première déclaration fiscale souscrite au nom du (des) nouveau(x) exploitants