Avantages fiscaux
- La Loi de Finances pour 2006
La Loi de Finances pour 2006 a consacré un avantage substantiel aux adhérents des Centres de Gestion Agréés : ils ne se verront pas imposés sur la base d'un revenu professionnel rehaussé de 25 % comme les entreprises non adhérentes à un Centre de Gestion Agréé.
Désormais, l'abattement de 20 % est remplacé par les mesures suivantes :
1 - La base imposable des revenus des non adhérents est MULTIPLIÉE par 1,25.
2 - Il n'y a plus de plafond de revenus pour bénéficier des avantages liés à l'adhésion.
A partir des revenus 2006 déclarés en 2007, les revenus des entreprises adhérentes bénéficieront pleinement des effets de la baisse du barème de l'impôt qui intègre désormais l'abattement de 20 %.
La nouvelle situation créée par la Loi de Finances pour 2006 est encore plus favorable pour les adhérents des Centres de Gestion Agréés. En effet, le plafond des avantages fiscaux des adhérents qui était de 120 100 € pour les revenus de 2005 est supprimé pour les revenus de 2006.
- Déduction du salaire du conjoint entièrement déductible pour les exercices ouverts à compter du 0/01/2005
(13 800 € pour un non adhérent).
- Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion au Centre de Gestion gréé, si option pour le régime réel simplifié. Réduction d'impôt : 915 €.
Assistance d'un Inspecteur des Impôts
Pour améliorer les relations entre les contribuables et ses services, l'Administration Fiscale met à la disposition du CGARHN un Inspecteur des Impôts chargé :
- De contrôler le bon fonctionnement du centre et
- De répondre aux questions particulières en matière de fiscalité des adhérents.
