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Non majoration de 25%

La loi de finances pour 2006 a mis en place une réforme de l'impôt sur le revenu qui supprime l'abattement de 20% sur le bénéfice, désormais intégré dans le barème, ce qui entraîne, de fait, une baisse des taux des tranches d'imposition (qui par ailleurs passent de 7 à 5).

Pour conserver l'avantage fiscal au profit des adhérents des Centres de Gestion Agréés, les NON adhérents voient leur base fiscale majorée de 25%.

Réduction du délai de reprise de 3 ans à 2 ans

Les adhérents à un CGA bénéficient d'un délai de reprise de l'Administration de 2 ans
  • en matière de BIC et de TVA,
  • conditionné par l'envoi du compte-rendu de mission au SIE,
  • en l'absence de manquements délibérés pour les périodes d'imposition non prescrites.

Crédit d'impôt de 915€

Les entreprises, dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime des micro-entreprises et qui optent pour un régime réel simplifié d'imposition, bénéficient d'un crédit d'impôt, plafonné à 915 euros par an, pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion au CGA.

Déduction du salaire du conjoint

Le salaire du conjoint de l'exploitant, en contrepartie d'un travail effectif dans l'entreprise et lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté, est intégralement déductible.

Pour les non adhérents, la déduction est limitée à 13 800 euros par an.